Le président de la République peut-il créer ou adhérer à un parti politique : Deux acteurs politiques saisissent la Cour Constitutionnelle au sujet de l’article 82 du code électoral

Thierry d’Argendieu Kombila, un des auteurs de la saisine.

Thierry d’Argendieu Kombila et Jean-Pierre Ndong Abessolo saisissent la Cour Constitutionnelle au sujet de l’article 82 du code électoral. Les auteurs de la saisine réfutent l’argument selon lequel le Président de le République candidat indépendant à l’élection présidentielle du 12 Avril 2025 ne devrait  en aucun cas s’engager à créer un parti politique au risque d’annulation de son mandant.

Le mandat du chef de l’Etat Brice Clotaire Oligui Nguema serait-il annulé avec la création de son parti politique? Le 13 juin 2025, la cour constitutionnelle a accusé réception de la requête enregistrée en son siège relative à l’objet ci-après : «  Demande d’interprétation des dispositions de l’art 82 de la loi organique numéro 001/2025/ du 19 Janvier 2025 portant code électoral en République  Gabonaise  »

Les auteurs de la saisine réfutent l’argument selon lequel le Président de le République candidat indépendant à l’élection présidentielle du 12 Avril 2025 ne devrait  en aucun cas s’engager à créer un parti politique au risque d’annulation de son mandant.

Les tenants de cette assertion se fondent sur leur interprétation dans les médias et réseaux sociaux des dispositions dudit article de la loi électorale qui stipule en effet que:

«  tout élu en qualité  d’indépendant ou tout élu devenu indépendant à la suite de la dissolution du parti qui a présenté sa candidature ne peut, pendant la durée du mandat, adhérer à un parti politique légalement reconnu sous peine de l’annulation de son élection. »

Les auteurs de la saisine font observer que, bien qu’ayant été candidat indépendant à la dernière élection présidentielle et élu de la nation, le Chef de l’Etat  en fonction, à défaut d’adhérer à un parti politique est fondé a en créer tout en adhérent à celui-ci.

Il s’ensuit que le bloc de constitutionnalité en vigueur en République Gabonaise  n’a retenu que les cas de dissolution suivants:

- Le cas de tout élu en qualité d’indépendant ayant adhéré à un parti politique légalement reconnu;

- Le cas de tout élu devenu indépendant à la suite de la dissolution du parti qui a présenté sa candidature et qui adhère à un autre parti légalement reconnu.

On ne peut sur la base d’une polémique médiatique savamment entretenu obtenir sur le tapis vert une victoire électorale qui vous a échappé dans les urnes.

Il revient donc à la Cour Constitutionnelle dont les décisions sont inattaquables de clarifier l’opinion publique très largement divisée en mettant un terme à ce débat malencontreux.

Or, tout Président  de la Republique fraîchement élu dans une démocratie pluraliste a besoin d’une force politique accompagnant sa vision et favorisant la stabilité des institutions.

Il paraît de plus en plus claire, que l’introduction à dessein de cette polémique  vise à dissuader le Chef  de l’Executif à mieux organiser ses soutiens, indiquent les auteurs de la saisibe. Avant de conclure: " Il pourrait dans ce cafouillage s’exposer davantage aux chantages des réactionnaires et éternels réfractaires au progrès et à la transformation sociale du pays."